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Bruxelles ouvre des procédures d'infraction contre 18 États sur le partage d'énergie

La Commission européenne a envoyé des lettres de mise en demeure à 18 États membres de l'UE le 28 septembre. Les États n'ont pas signalé la transposition complète des dispositions sur le partage d'énergie de la réforme du marché de l'électricité, rapporte pv magazine.

ConjonctureAnalyseDr Hélène FontainePublié le: 28 septembre 20264 min de lectureSources 5
Bruxelles ouvre des procédures d'infraction contre 18 États sur le partage d'énergie

La date limite était le 17 juillet 2026. Dix-huit pays l'ont dépassée. Selon pv magazine, les lettres portent sur l'absence de notification de la transposition de la directive (UE) 2024/1711. Elles ne disent rien de la conformité des règles nationales à ce texte.

pv magazine a publié la liste le 28 septembre. Elle comprend la Belgique, l'Estonie, l'Irlande, la Grèce, l'Espagne, la France, la Croatie, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, la Hongrie, Malte, les Pays-Bas, la Pologne, la Roumanie, la Slovénie, la Finlande et la Suède. Neuf États membres n'y figurent pas : la Bulgarie, la Tchéquie, le Danemark, l'Allemagne, l'Italie, Chypre, l'Autriche, le Portugal et la Slovaquie. L'annonce de la Commission ne précise pas si chacun de ces neuf pays a transposé la directive dans son intégralité.

Le nouvel article 15a permet aux ménages, aux petites et moyennes entreprises et aux organismes publics de partager de l'électricité renouvelable autoproduite ou stockée avec d'autres clients. Le partage se fait dans la même zone de dépôt ou dans une zone plus restreinte, selon ce que décide chaque État membre. Les fournisseurs déduisent l'électricité partagée de la consommation mesurée des participants lorsqu'ils calculent la composante énergie des factures. Les participants peuvent désigner un organisateur de partage d'énergie tiers.

Les approches nationales varient fortement. Le régime allemand de partage d'énergie, prévu à l'article 42c de la loi sur l'industrie énergétique, est entré en vigueur le 1er juin. pv magazine note que les groupes d'énergie citoyenne ont critiqué ces règles, jugées timides. L'Espagne et la France, toutes deux parmi les 18, disposaient déjà de régimes d'autoconsommation collective. L'Espagne a porté en mars à 5 km la distance maximale pour l'autoconsommation partagée, et la France a révisé en juin les règles d'allocation de l'énergie.

Les 18 pays disposent de deux mois pour répondre, achever la transposition et notifier la Commission. Si celle-ci n'est pas satisfaite, elle peut émettre un avis motivé. C'est la deuxième étape de la procédure d'infraction, qui peut aboutir à un renvoi devant la Cour de justice de l'Union européenne. Le même jour, la Commission a envoyé des lettres à 26 États membres au sujet de la directive refondue sur les gaz hydrogène et décarbonés. Seule l'Italie a respecté l'échéance de transposition du 5 août.

La demande attire l'attention, l'offre reçoit l'argent

Les procédures d'infraction tombent une semaine où la politique européenne de l'énergie et de l'industrie est tirée dans plusieurs directions à la fois. Le même jour, le récapitulatif hebdomadaire des financements de tech.eu comptait plus de 65 opérations européennes de levée de fonds pour un total supérieur à 2 000 000 000 €. La robotique (508 300 000 €), l'intelligence artificielle (406 600 000 €) et la healthtech (305 800 000 €) arrivent en tête par secteur. Le Portugal (510 900 000 €), les Pays-Bas (435 900 000 €) et le Royaume-Uni (273 900 000 €) dominent par pays.

La demande de semi-conducteurs est l'autre moitié du même problème. Tom's Hardware rapportait le 25 septembre qu'ASML n'avait rien vendu en Europe en 2026. L'Europe a représenté 0 % du chiffre d'affaires du fournisseur de lithographie sur les deux premiers trimestres. « Nous ne vendons absolument rien en Europe », a déclaré Frank Heemskerk, vice-président exécutif chargé des affaires publiques d'ASML, lors d'une table ronde à De Balie. L'Europe représentait 1 % du chiffre d'affaires en 2025, 5 % en 2024, 4 % en 2023 et 2 % en 2022, selon les présentations aux investisseurs de l'entreprise. Frank Heemskerk a appelé les autorités de l'UE à agréger et à garantir la demande de puces fabriquées en Europe. Selon lui, elles ne doivent pas se contenter de subventionner la construction d'usines.

Côté consommateurs, l'Association européenne des pompes à chaleur a indiqué que les ventes résidentielles de pompes à chaleur avaient progressé de 11 % au premier semestre 2026. Elles ont atteint environ 1 163 000 unités dans douze pays, contre 1 048 000 un an plus tôt. L'EHPA attribue cette hausse à la flambée des prix du pétrole et du gaz pendant la crise du détroit d'Ormuz. Elle cite aussi les projets de la Commission visant à pousser les gouvernements à baisser les taxes sur l'électricité. « Plus vite l'électricité deviendra la solution la plus abordable, plus vite nous serons propres », a déclaré Paul Kenny, directeur général de l'EHPA. Il demande que les taxes soient supprimées sur l'électricité et reportées sur les énergies fossiles.

L'économie du stockage bouge aussi. Le régulateur italien de l'énergie, Arera, a relevé le plafond de prime des enchères MACSE à 27 000 € par MWh qualifié et par an, contre 22 000 € proposés en juillet. Il l'a fait dans la résolution 332/2026 datée du 24 septembre, rapporte pv magazine Italia. Cette hausse vient surtout d'un coût d'investissement de référence passé de 125 000 à 150 500 €/MWh et d'un WACC de 8,2 %. Le plafond est inférieur de 27 % à celui de la première enchère. Pour un actif de référence de 75 MW / 600 MWh, la garantie préalable à l'enchère atteint à elle seule 2 700 € par MWh qualifié, à verser en espèces avant le 20 octobre.

Rien de tout cela ne tranche la question de fond que soulèvent les lettres de la Commission. Transposer une directive est un acte juridique. Construire le réseau, les tarifs et la demande qui rendent le partage intéressant en est un autre. Le compte à rebours de deux mois lancé dans 18 capitales n'est que le premier.

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Sources

5
  1. 01EU opens infringement cases against 18 states over energy-sharing rulesEN
  2. 02European tech weekly recap: Over €2B invested across 65+ dealsEN
  3. 03ASML says it sold 'absolutely nothing' in Europe in 2026EN
  4. 04European residential heat pump sales up 11% in H1EN
  5. 05Italy raises Macse energy storage auction premium cap from €22,000 to €27,000/MWhEN

Tous les chiffres et citations de ce texte proviennent des sources citées ci-dessous.

Les contenus ont été préparés par l'équipe de rédaction, assistée par l'IA.

Dr Hélène Fontaine

Dr Hélène Fontaine

Économie, business et monde

Hélène Fontaine suit l'économie des entreprises, la conjoncture et l'international pour FLASH24. Elle croise les dépôts comptables, les rapports trimestriels et les indices d'activité, et ne retient un chiffre qu'après l'avoir comparé à sa source d'origine. Elle interroge chefs d'entreprise, économistes et syndicats, et attend chaque mois les publications de l'INSEE et de la BCE pour recouper ses tableaux. Cette rigueur vient aussi de son intérêt personnel pour la comptabilité des entreprises technologiques et les vélos cargo, deux sujets qu'elle traite avec la même méthode. Elle ne publie pas un chiffre sans avoir vérifié son calcul.

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