Le Conseil GST examinera des réformes de procédure, pas de taux, lors de sa 57e réunion
Le Conseil GST doit examiner mercredi, lors de sa 57e réunion, des réformes de procédure. Parmi elles, une règle imposant de répondre sous 10 jours aux demandes de remboursement et d'immatriculation, pour alléger les formalités sans toucher aux taux.

Le Conseil, présidé par la ministre fédérale des Finances Nirmala Sitharaman, doit examiner des propositions issues de huit cycles de réunions de groupes de travail entre le Centre et les États et de trois cycles de consultations du comité national de coordination, rapporte The Times of India. Le paquet couvre l'immatriculation, les déclarations, les remboursements, le crédit de taxe sur les intrants et les obligations des MSME. La rationalisation des taux reste hors du champ.
Immatriculation et remboursements
The Times of India rapporte qu'un système d'accusé de réception réputé est proposé pour les demandes de remboursement et d'immatriculation, auxquelles il faudra répondre sous 10 jours. Les demandes de remboursement seraient accusées réception sous 10 jours, ou réputées l'être, ce qui permettrait aux exportateurs d'obtenir rapidement jusqu'à 90 % de leurs remboursements. Le Conseil examinera aussi l'ouverture du remboursement aux installations et machines, ce qui, selon le journal, aiderait les projets à long cycle comme les semi-conducteurs et les raffineries.
Le même article indique que l'immatriculation serait simplifiée, de sorte que 60 % des demandes soient traitées en trois jours. Le formulaire est revu pour que les entreprises n'aient plus à déposer une demande séparée dans chaque État. Seul un changement de lieu principal d'activité serait examiné s'il n'est pas passé par la procédure automatique. Plusieurs motifs techniques de suspension de l'immatriculation pourraient disparaître, et la suspension pour défaut de déclaration serait levée si le contribuable régularise sa situation dans le mois. La fermeture d'une immatriculation doit aussi devenir plus simple, en commençant par les petits contribuables.
Business Today rapporte que la réunion pourrait aller au-delà de la rationalisation des taux, vers des réformes de procédure et de structure. Une réforme surveillée est la vérification unique de l'immatriculation, qui pourrait permettre aux petites entreprises de vendre dans plusieurs États sans immatriculation distincte au niveau de chaque État.
Dépénalisation et sanctions
Le changement le plus important proposé est la suppression du pouvoir d'arrestation des fonctionnaires, qui relèverait du tribunal et non des agents, comme c'est le cas pour certaines infractions, selon The Times of India. L'idée est de régler les litiges par des conséquences civiles, en recouvrant la taxe, les intérêts et la pénalité, a déclaré un responsable cité par le journal. Les cas de fraude peuvent être traités par d'autres lois, selon ce responsable.
Le journal précise que les ministres discuteront de la sortie de neuf infractions et d'une partie d'une dixième du droit pénal, de l'adoucissement de 24 infractions et du maintien de 11. Le seuil de poursuite pourrait passer de Rs 1 crore à Rs 5 crore. Les peines sont revues pour supprimer les peines minimales, et dans la tranche intermédiaire, le maximum proposé passerait de trois ans à deux ans. Les pénalités ordinaires sont aussi réduites, les pénalités de retard des petits contribuables devant probablement être abandonnées.
The Times of India rapporte que les règles de e-way bill doivent également changer. Le plan prévoit d'autoriser l'arrêt uniquement dans l'État d'origine et à destination, avec des règles strictes, pour réduire le harcèlement des chauffeurs et éviter d'endommager des cargaisons fragiles comme les semi-conducteurs.
Demandes des industriels et prochaines étapes
Les chambres industrielles réclament un crédit de taxe sur les intrants plus large, des remboursements plus rapides et moins de litiges, selon la page consacrée à la conformité GST du Economic Times. Elles veulent un système plus automatisé, faisant valoir que les retards de remboursement immobilisent du fonds de roulement et que l'immatriculation et les déclarations pèsent le plus lourd sur les petites entreprises. Les promoteurs immobiliers demandent des clarifications sur le crédit de taxe sur les intrants et des déblocages plus rapides, qu'ils lient à la viabilité des projets.
PTI rapporte que les changements d'application proposés s'inscrivent dans l'agenda de réforme Next-Generation GST du gouvernement, après la rationalisation des taux mise en œuvre en septembre 2025. La refonte des taux, GST 2.0, est entrée en vigueur le 22 septembre 2025.
The Times of India rapporte que le Conseil évitera les changements de taux lors de ce cycle et supprimera les révisions périodiques, les modifications devenant annuelles et applicables au 1er avril. Par ailleurs, le Central Board of Indirect Taxes and Customs travaille à un cadre qui permettrait aux entreprises ayant plusieurs bureaux dans différents États de ne traiter qu'avec l'agence centrale. Ce cadre sera soumis à consultation publique.
Sources
15- 01Faster registration, easier refunds: Reform rollout with GST 2.0EN
- 02GST Council Meeting: Big Changes Beyond Rate Cuts | GST 2.0, ITC, MSMEs & Compliance ReformsEN
- 03GST COMPLIANCEEN
- 04One year of GST 2.0: How tax cuts changed India’s auto demand storyEN
- 05GST rate cuts have been offset by ‘galloping’ inflation: CongressEN
- 06India's GST Revolution: How India’s biggest indirect tax reform changed its economy and its way of doing businessEN
- 07After rate overhaul, GST set for next big reform; officers' arrest powers may be scrappedEN
- 08Yamaha bike and scooter prices to drop after GST rate cutEN
- 09Neue Regeln für Ratenkäufe: Klarna, Paypal und Co. fragen jetzt genauer nachEN
- 10Green Hydrogen: India’s Big Ambitions, Costly RealitiesEN
- 11Why a Democrat-Held Congress in Washington Could Be Bad News for Modi’s IndiaEN
- 12India’s Rediscovery of Poland: The Drivers and Limits of a Growing PartnershipEN
- 13The Buildout: Surf cuts ribbons in Delaware County, IndianaEN
- 14‘The Indian Question’: The Rise of Anti-Indian Hate in AmericaEN
- 15Price hikes aren’t all that’s at stake in FirstEnergy Ohio’s rate caseEN
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