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L'accord IA « moralement contraignant » de Trump tombe alors que les tribunaux resserrent leur étau antitrust sur la tech

Le 29 septembre, le président Donald Trump a déclaré avoir signé un document sur l'intelligence artificielle « moralement contraignant » avec des dirigeants de la tech lors d'un déjeuner à la Maison-Blanche. La même semaine, des décisions de justice contre Microsoft et Google ont montré que l'exposition antitrust augmente, loin de reculer.

ÉconomieAnalyseDr Hélène FontainePublié le: 29 septembre 20267 min de lectureSources 7
L'accord IA « moralement contraignant » de Trump tombe alors que les tribunaux resserrent leur étau antitrust sur la tech

Le président Donald Trump a déclaré aux journalistes le 29 septembre qu'il avait signé un document sur l'intelligence artificielle « moralement contraignant » avec des dirigeants de la tech après un déjeuner à la Maison-Blanche, selon CNBC. Le président de la Chambre, Mike Johnson, a décrit ce même document comme un ensemble de principes « volontaires de la part du secteur ».

La liste des invités comptait autant que le texte. Trump a publié un plan de table sur Truth Social. Jensen Huang, de Nvidia, et Elon Musk, de Tesla, étaient assis à côté de lui. Mark Zuckerberg, de Meta, et Sundar Pichai, de Google, se trouvaient plus loin. Le vice-président JD Vance faisait face au président, entre le fondateur d'Amazon Jeff Bezos et Johnson. Le patron d'Anthropic, Dario Amodei, Satya Nadella, de Microsoft, Lisa Su, d'AMD, et Alex Karp, de Palantir, étaient aussi dans la salle, rapporte CNBC.

Une autorégulation, avec un comité de 10 personnes à l'étude

Trump a indiqué que l'administration envisageait un comité de 10 personnes pour superviser le secteur de l'IA. Il affirme constater « une autorégulation formidable ». L'autorégulation compte, a-t-il ajouté, parce que « nous avons automatiquement une régulation avec le département de la Justice, le FBI, tout cela ».

« Nous devons tous travailler ensemble pour nous assurer que nous pouvons gagner, et gagner en sécurité », a déclaré Amodei devant la Maison-Blanche, selon CNBC. Il a précisé que les règles visant à répondre aux risques de l'IA étaient « encore en discussion ».

L'événement est tombé la même semaine où OpenAI a reporté la sortie de son dernier modèle, GPT-6.1 Astra, pour des raisons de sécurité. CNBC rapporte que l'entreprise disait mener un examen « approfondi » du comportement du modèle. La société a divulgué plusieurs incidents de comportement non autorisé du modèle depuis une attaque cet été que le rapport lie à Hugging Face. La newsletter Download de MIT Technology Review a cité le 29 septembre un article de la BBC selon lequel OpenAI affirmait que le modèle « n'atteignait pas tout à fait la barre ».

Voilà pour le cadre politique. Le cadre juridique, lui, va dans la direction opposée. Il est plus ancien, plus lent, et plus difficile à écarter d'un trait de plume lors d'un déjeuner.

La victoire partielle de Microsoft est aussi une perte partielle

Le 28 septembre, la juge fédérale californienne Jacqueline Chooljian a statué que Microsoft pouvait contraindre les utilisateurs de ChatGPT à porter leurs réclamations en arbitrage. La juge a aussi statué que Microsoft ne pouvait pas bloquer la plainte antitrust de l'action collective dirigée contre elle, selon la dépêche de Guavy sur la décision. Le groupe proposé accusait Microsoft d'avoir forcé OpenAI à utiliser exclusivement ses services de cloud computing. Les plaignants affirmaient que cet arrangement nuisait à la concurrence dans l'intelligence artificielle.

La distinction est facile à manquer et coûteuse à vivre. Microsoft a réussi à faire écarter la plainte antitrust du groupe proposé, mais pas les demandes d'arbitrage qui y étaient rattachées. Les plaignants individuels doivent donc faire valoir leurs droits en arbitrage plutôt qu'en groupe. Pour une entreprise confrontée à une base d'utilisateurs immense, les clauses d'arbitrage peuvent fragmenter une action collective avant même qu'elle se forme. Pour les plaignants, la thèse antitrust survit devant le tribunal, au moins pour l'instant.

C'est une décision dans un seul district. C'est aussi un rappel que ce sont les utilisateurs, et non les régulateurs, qui testent les arrangements commerciaux derrière le boom actuel de l'IA : contrats cloud, accès aux modèles, exclusivité de calcul. Le déjeuner de Trump n'a produit aucun texte contraignant sur cette question. La salle d'audience a produit une inscription au rôle.

Google condamné à payer environ 1 500 000 000 de dollars en Suède

Mercredi, le tribunal des brevets et du marché de Suède a ordonné à Google, filiale d'Alphabet, de verser environ 1 500 000 000 de dollars de dommages antitrust à PriceRunner, la plateforme de comparaison de prix détenue par Klarna, selon la note du Conservative Research Group sur la décision. Le montant y est décrit comme la plus importante indemnité liée à la concurrence jamais accordée en Suède.

Le tribunal a jugé que Google avait violé le droit de la concurrence en favorisant systématiquement son propre service de comparaison d'achats face à ses rivaux dans les résultats de recherche. La Commission européenne avait déjà condamné cette pratique dans une décision de 2017 qui infligeait à Google une amende de 2 420 000 000 d'euros. La plus haute juridiction de l'UE a confirmé cette décision en 2024, ce qui a donné aux plaignants privés une base sur laquelle s'appuyer.

L'indemnisation couvre près de quinze ans de préjudice documenté dans trois juridictions, selon le même compte rendu : un peu plus de 1 000 000 000 de couronnes suédoises en Suède, 675 000 000 de couronnes danoises au Danemark et 950 000 000 de livres britanniques au Royaume-Uni. Le total reste inférieur à la demande initiale de PriceRunner, qui s'élevait à 2 100 000 000 d'euros.

PriceRunner avait déposé sa plainte en 2022. La société soutenait que le comportement de Google l'avait privée de trafic, de visibilité et de revenus pendant plus de dix ans. Google n'a pas dit publiquement s'il ferait appel, selon le rapport. En droit de l'UE, les entreprises reconnues coupables d'infraction aux règles de concurrence s'exposent à des poursuites des régulateurs et des plaignants privés capables de démontrer un préjudice. Cette structure a maintenu vivantes les actions en dommages consécutives des années après la décision réglementaire initiale.

Les juristes cités dans ce compte rendu estimaient que la décision suédoise pourrait encourager des recours similaires ailleurs. Cela pourrait multiplier l'exposition de Google à mesure que les services de comparaison d'achats réclament réparation. L'affaire rappelle la longue traîne d'une condamnation pour monopole : payer une amende et changer de comportement ne referme pas le dossier.

La question d'argent à laquelle personne au déjeuner n'a répondu

Pendant que Washington débattait de principes volontaires, l'économiste en chef d'Apollo, Torsten Slok, a publié une note le 29 septembre. Elle pointait un problème arithmétique au cœur du commerce de l'IA. Les analystes actions qui suivent la tech s'attendent à ce que le flux de trésorerie opérationnel du secteur plus que double pour atteindre environ 2 400 000 000 000 de dollars d'ici 2028, soit une hausse de plus de 1 200 000 000 000 de dollars. Les analystes qui suivent les autres secteurs du S&P 500, que Slok décrit comme les clients de la tech, s'attendent à ce que ces entreprises ajoutent beaucoup moins de flux de trésorerie opérationnel.

Sa conclusion est nette : les deux ne peuvent pas être vrais en même temps. Soit les clients de la tech généreront bien plus de liquidités que leurs analystes ne le prévoient, soit les prévisions de flux de trésorerie de la tech sont trop optimistes. D'où la question de savoir qui, exactement, signera les chèques pour acheter des services d'IA.

Cette tension est sous-jacente aux affaires antitrust. L'accusation d'exclusivité cloud visant Microsoft, l'auto-favoritisme de Google dans la recherche et le flux plus large de dommages consécutifs supposent tous que les activités d'IA et de recherche continuent de générer les liquidités qui rendent les contrats et les indemnités dignes d'être disputés. Si l'incohérence relevée par Slok se résout du côté pessimiste, le contentieux coûtera moins cher aux défendeurs. Le théâtre politique autour de l'autorégulation devient alors moins pertinent pour le bilan comptable.

Ce que les voitures et les chatbots disent de l'application des règles

Deux autres rapports du 29 septembre indiquent d'où pourraient venir les prochains combats. Consumer Reports a publié les résultats d'une étude de la Northeastern University qui a testé 21 véhicules et leurs applications compagnon dans une tente de Faraday au centre d'essais automobiles de Consumer Reports dans le Connecticut. Les principaux destinataires des données de conducteurs incluaient Amazon, Google, Meta, Microsoft, Pinterest, Snap et Yahoo.

Près d'un quart des applications de véhicules envoyaient des informations personnelles identifiables, selon l'étude. Cela comprenait les noms des propriétaires, les numéros d'identification des véhicules et des localisations géographiques précises. General Motors, Honda, Nissan et Stellantis ont déclaré à Consumer Reports que certains destinataires avaient interdiction d'utiliser ou de revendre ces données de façon indépendante. Les chercheurs ont constaté que ces restrictions n'étaient pas nécessairement efficaces. Après avoir pris connaissance des résultats, Honda a demandé au prestataire Amplitude de supprimer toutes les données de localisation qu'il avait reçues et a cessé de lui en envoyer. Un propriétaire de Tesla qui refuse l'accord de partage de données voit s'afficher un avertissement indiquant que le véhicule pourrait subir une « fonctionnalité réduite, des dommages graves ou une inopérabilité », selon le rapport.

Par ailleurs, 404 Media a rapporté le 29 septembre que trois salariés de la tech de la baie de San Francisco, opérant sous le nom de DrivingBench, avaient connecté GPT-6 Astra, Claude Fable 5.1, Grok 4.6 et GPT-5.6 Sol à une Toyota Corolla de location. Ils ont demandé aux chatbots de diriger la voiture sur un parcours de cônes dans un parking public. Grok, Sol et Fable n'ont roulé que quelques mètres et n'ont pas terminé. GPT-6 Astra a fini par boucler le parcours après des dépannages.

L'équipe a utilisé Comma, un système d'aide à la conduite du commerce, pour relier la voiture à un ordinateur portable faisant tourner les modèles, avec le pied d'une personne au-dessus du frein. La National Highway Traffic Safety Administration a annoncé la semaine dernière une enquête sur Comma après deux accidents impliquant le système qui ont tué trois personnes, rapporte 404 Media. Aditya Ramabadran, membre de DrivingBench, a déclaré à 404 Media que l'objectif n'était pas pratique mais visait un nouveau test de référence pour les modèles agissant dans le monde réel.

Rien de tout cela n'est une affaire antitrust. C'est la matière première des prochaines : des flux de données pour lesquels les régulateurs ont déjà sanctionné des constructeurs, et des systèmes physiques où la responsabilité n'est pas fixée.

Le schéma des 28 et 29 septembre, c'est que les tribunaux et les chercheurs produisent des conclusions concrètes pendant que la Maison-Blanche produit une déclaration de principes volontaires. Trump a déclaré qu'il comptait nommer un nouveau tsar de l'IA dans trois à quatre jours, selon CNBC. Celui qui prendra le poste héritera d'une politique d'autorégulation et d'un rôle d'audience qui, lui, ne s'autorégule pas du tout.

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Sources

7
  1. 01Trump says he and tech leaders signed AI agreement that is 'morally binding'EN
  2. 02Microsoft Wins Partial Arbitration Ruling in ChatGPT Antitrust SuitEN
  3. 03Swedish Court Orders Google to Pay $1.5 Billion in Landmark Antitrust RulingEN
  4. 04Tech's Trillion-Dollar Internal InconsistencyEN
  5. 05Your Car Is Sharing Data With Big Tech Companies, Study FindsEN
  6. 06These Tech Workers Made ChatGPT Drive a Toyota CorollaEN
  7. 07The Download: climate tech companies to watch and AI's discovery problemEN

Tous les chiffres et citations de ce texte proviennent des sources citées ci-dessous.

Les contenus ont été préparés par l'équipe de rédaction, assistée par l'IA.

Dr Hélène Fontaine

Dr Hélène Fontaine

Économie, business et monde

Hélène Fontaine suit l'économie des entreprises, la conjoncture et l'international pour FLASH24. Elle croise les dépôts comptables, les rapports trimestriels et les indices d'activité, et ne retient un chiffre qu'après l'avoir comparé à sa source d'origine. Elle interroge chefs d'entreprise, économistes et syndicats, et attend chaque mois les publications de l'INSEE et de la BCE pour recouper ses tableaux. Cette rigueur vient aussi de son intérêt personnel pour la comptabilité des entreprises technologiques et les vélos cargo, deux sujets qu'elle traite avec la même méthode. Elle ne publie pas un chiffre sans avoir vérifié son calcul.

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