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L'AI Act entre dans sa phase difficile, entre règles sur les GPAI et manque de financement

Les obligations de l'AI Act pour les modèles d'IA à usage général doivent entrer en vigueur le 2 août, selon le Bureau de l'IA de la Commission européenne. Mais la volonté de l'Union d'imposer sa norme mondiale se heurte à un déficit de financement et à un manque d'entreprises capables de changer d'échelle.

MondeAnalyseDr Hélène FontainePublié le: 27 septembre 20264 min de lectureSources 2
L'AI Act entre dans sa phase difficile, entre règles sur les GPAI et manque de financement

L'AI Act est entré en vigueur le 1er août 2024, ce qui en fait le premier cadre juridique complet au monde pour l'intelligence artificielle, selon une synthèse de conformité publiée par GDPR Local le 22 juin 2026. Le règlement classe les systèmes d'IA en quatre niveaux de risque, et les obligations augmentent avec le danger que le système représente pour les droits fondamentaux, la concurrence et la sécurité publique.

Au sommet de cette pyramide se trouvent les modèles d'IA à usage général. Leurs règles principales étaient attendues le 2 août, et le Bureau de l'IA a annoncé son intention de les finaliser en juillet, avant que le Parlement européen n'adopte sa position sur les normes. « C'est une technologie vaste et sophistiquée, et nous voulons bien faire les choses », a déclaré Eoghan O'Neill, chargé de mission senior au Bureau de l'IA, à la conférence TNW d'Amsterdam le 20 juin. « Nous avons besoin d'obligations précises pour encadrer les modèles les plus puissants ou les plus susceptibles de nuire au titre de l'AI Act. »

Selon O'Neill, les lignes directrices ont été rédigées par un large groupe de pratique réunissant des fournisseurs de modèles majeurs, des organisations de la société civile, des ONG, des universitaires, des experts en sécurité de l'IA, des PME et de grands industriels européens. « C'est une grande tente qui accueille toutes ces voix de la communauté des parties prenantes », a-t-il dit.

Ce retard est devenu un combat politique. Les appels à repousser le déploiement se sont multipliés, venus du Premier ministre suédois Ulf Kristersson, du PDG de Bosch Stefan Hartung et du groupe de lobbying technologique CCIA Europe, dont les membres incluent Alphabet, Meta et Apple, rapporte The Next Web le 2 juillet 2025.

Règles, capitaux et le problème du passage à l'échelle

Pour les dirigeants du secteur, le problème ne tient pas seulement au texte de l'AI Act. Fabrizio Del Maffeo, PDG de la société néerlandaise de puces Axelera AI, estime que la multitude de langues, de marchés et de niveaux de réglementation en Europe crée des frontières qui compliquent l'expansion. Son entreprise a signé une pétition pour EU Inc, un projet d'entité juridique standardisée pour les start-up, qui opérerait dans tous les États membres sous le 28e régime de l'Union. La présidente de la Commission, Ursula von der Leyen, a déclaré à Davos en janvier que ces règles réuniraient le droit des sociétés, l'insolvabilité, le droit du travail et la fiscalité dans un seul cadre. Del Maffeo insiste : la réglementation n'est pas le seul obstacle. L'attention portée à la création de start-up doit s'équilibrer avec leur passage à l'échelle, qui dépend selon lui plus du capital que des politiques publiques.

Les chiffres vont dans le même sens. L'Europe ne représente que 8 % des entreprises en phase de passage à l'échelle dans le monde, contre 60 % en Amérique du Nord, et aucune start-up fondée dans l'UE au cours des 50 dernières années n'a dépassé une valorisation de 100 000 000 000 €, selon The Next Web. Les start-up européennes ont levé environ 52 000 000 000 $ (44 000 000 000 €) de capital-risque l'an dernier, bien moins que les 209 000 000 000 $ (177 000 000 000 €) attirés par leurs homologues américaines.

Peter van der Putten, directeur de l'AI Lab et scientifique principal chez l'éditeur de logiciels Pegasystems, estime que l'UE doit devenir plus attractive pour les investissements nationaux et internationaux. « On pourrait ajuster la réglementation pour faciliter et rendre plus attractif le flux de capitaux qui quittent les États-Unis vers l'Europe », a-t-il dit. Le regard de Del Maffeo sur la base industrielle européenne est tout aussi nuancé : leader dans la construction de machines, solide mais en perte de vitesse dans l'automobile et la robotique.

Tout le monde ne résume pas la réponse à une déréglementation. Elise de Reus, cofondatrice de Cradle, évoque le retour d'ingénieurs européens partis travailler chez les géants technologiques américains, attirés par un travail porteur de sens et une meilleure qualité de vie. « Nous sommes peut-être aussi un peu trop modestes. Il faudrait mesurer le bonheur, pas le PIB, qui n'est pas un indicateur durable. Je ne pense pas qu'il faille copier-coller le système américain », a-t-elle déclaré.

L'application se répartit entre 27 capitales

L'AI Act ne fonctionne pas seul. Le RGPD, le Digital Services Act, le Digital Markets Act, la directive NIS2, le Data Act et le Cyber Resilience Act imposent chacun des obligations distinctes mais qui se recoupent, selon GDPR Local. Un modèle qui traite des données personnelles doit respecter à la fois l'AI Act et le RGPD ; s'il relève d'une infrastructure critique, les obligations de cybersécurité de NIS2 s'appliquent aussi. Les amendes atteignent jusqu'à 7 % du chiffre d'affaires mondial pour l'ensemble du cadre, tandis qu'une violation du seul RGPD peut coûter jusqu'à 20 000 000 € ou 4 % du chiffre d'affaires annuel mondial dans les cas les plus graves.

L'application est à plusieurs niveaux. La Commission européenne assure la supervision directe des plus grandes plateformes, des désignations de contrôleurs d'accès au titre du DMA et des modèles d'IA à usage général au titre de l'AI Act. Le Bureau de l'IA, créé au sein de la Commission, coordonne l'application de l'AI Act avec le comité de l'IA, un panel scientifique et un forum consultatif. Les régulateurs nationaux s'occupent des entités plus petites : coordinateurs des services numériques pour le DSA, autorités de protection des données pour le RGPD, autorités nationales de cybersécurité pour NIS2.

Des organes de coordination, dont le Comité européen de la protection des données et le groupe de coopération NIS2, sont censés garantir une application cohérente dans les 27 États membres. GDPR Local note que les disparités d'application restent un vrai problème, surtout lorsque les États membres diffèrent par la vitesse de transposition et les moyens de contrôle. En juin 2026, tous les grands règlements numériques de l'UE étaient soit pleinement en vigueur, soit en phase de mise en œuvre progressive.

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Sources

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  1. 01EU Tech Regulations: Compliance Deadlines and Obligations for 2026EN
  2. 02'Europe is not the US': Tech insiders call for smarter AI rulesEN

Tous les chiffres et citations de ce texte proviennent des sources citées ci-dessous.

Les contenus ont été préparés par l'équipe de rédaction, assistée par l'IA.

Dr Hélène Fontaine

Dr Hélène Fontaine

Économie, business et monde

Hélène Fontaine suit l'économie des entreprises, la conjoncture et l'international pour FLASH24. Elle croise les dépôts comptables, les rapports trimestriels et les indices d'activité, et ne retient un chiffre qu'après l'avoir comparé à sa source d'origine. Elle interroge chefs d'entreprise, économistes et syndicats, et attend chaque mois les publications de l'INSEE et de la BCE pour recouper ses tableaux. Cette rigueur vient aussi de son intérêt personnel pour la comptabilité des entreprises technologiques et les vélos cargo, deux sujets qu'elle traite avec la même méthode. Elle ne publie pas un chiffre sans avoir vérifié son calcul.

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