À partir du 19 juillet 2026, interdiction de détruire les vêtements invendus

Le règlement (UE) 2024/1781 sur l'écoconception pour des produits durables, dit ESPR, s'applique directement dans tous les États membres depuis le 18 juillet 2024. Aucune loi nationale n'est nécessaire pour qu'il produise ses effets. L'interdiction de détruire les vêtements et les chaussures invendus vise les grandes entreprises à partir du 19 juillet 2026. D'après 300Gospodarka, entre 4 et 9 pour cent des textiles mis sur le marché européen seraient détruits avant même la première vente. Les nouvelles règles obligent à planifier les séries au plus près de la demande réelle. « Pour limiter la surproduction, il faut plus de souplesse dans la planification des séries et les ajuster aux besoins réels », déclare Elzbieta Rogowska, membre du conseil d'administration de l'association Koalicja Bezpieczni w Pracy et vice-présidente de l'entreprise PW Krystian.

Déclarations et exceptions

Les obligations ne s'arrêtent pas à l'interdiction. Les entreprises doivent déclarer le nombre de vêtements éliminés et les raisons de cette élimination. À partir du 2 mars 2027, elles devront appliquer des règles de déclaration détaillées et conserver les documents pendant cinq ans. Le 19 juillet 2026 entre aussi en vigueur le règlement délégué qui fixe les exceptions à l'interdiction, notamment pour les produits dangereux et les contrefaçons. Le ministère du Développement et de la Technologie rappelle que l'absence de dispositions nationales ne suspend pas l'obligation européenne. Reste que le législateur polonais n'a pas encore préparé la loi qui définit les sanctions. Bartosz Piatek, juriste et Counsel chez PwC Legal, le souligne : sans instruments nationaux d'application, les nouvelles règles restent théoriques.

Ce que cela change en pratique

Pour les marques, c'est la fin de la méthode la plus simple pour gérer les surplus. À l'élimination se substituent d'autres canaux : vente en outlet, dons à des organisations caritatives, transformation en nouveaux articles et recyclage de la matière. La demande augmente donc pour les technologies de broyage et de traitement des fibres, encore rares en Europe.