Droit à la réparation : la directive 2024/1799 entre en vigueur

La directive (UE) 2024/1799 du Parlement européen et du Conseil, du 13 juin 2024, fixe des règles communes pour promouvoir la réparation des biens. Publiée au Journal officiel le 10 juillet 2024, elle modifie le règlement (UE) 2017/2394 ainsi que les directives 2019/771 et 2020/1828. Le principe est simple : réparer doit être plus facile et moins cher que remplacer. Un fabricant ne peut pas bloquer la réparation en invoquant l'absence de pièces, des prix prohibitifs ou un logiciel qui empêche toute intervention. La version consolidée du texte s'applique depuis le 31 juillet 2026, date qui marque la fin de la période de transposition dans les États membres.

Une montagne de déchets

L'ampleur du problème est bien documentée. Dans une analyse du 23 juin 2026, heise online écrit que l'Union européenne produit chaque année 35 millions de tonnes de déchets uniquement parce que des produits sont jetés prématurément au lieu d'être réparés. Les exemples abondent : smartphones à batterie intégrée, lave-linge dont les pièces détachées sont introuvables, fabricants qui bloquent les réparations par des verrous logiciels. S'y ajoutent de nouvelles obligations d'étiquetage, qui informent l'acheteur de son droit à la réparation.

L'Allemagne rattrape son retard

Le Bundestag a adopté le 23 mai 2026 un ensemble de lois qui modernise la transposition allemande des règles européennes sur l'écoconception et l'étiquetage de la consommation d'énergie. Les groupes de la coalition CDU/CSU et SPD ont voté pour, l'opposition contre. Comme le rapporte heise online, la réforme accorde notamment aux bénévoles, par exemple aux personnes qui tiennent des cafés de réparation, le droit de recevoir des pièces détachées. Elle renforce aussi les contrôles du marché.

Un vêtement est aussi un bien

Pour la mode, la portée de la notion de « bien » compte. La directive couvre les produits de consommation : l'accent mis sur la disponibilité des pièces, la documentation technique et la réparation après garantie concerne donc aussi les vêtements et les chaussures, fermetures, boutons, doublures et semelles compris. Les marques qui ont bâti leur modèle sur le jetable doivent désormais calculer. Coudre des pièces réparables coûte cher, mais la perte de réputation et des exigences réglementaires croissantes coûtent davantage.