AI Act : l'Europe applique ses règles, l'ONU cherche un standard mondial

Le règlement européen sur l'intelligence artificielle, le règlement (UE) 2024/1689, est le premier cadre juridique d'ensemble consacré à l'IA dans le monde. La Commission le présente comme l'instrument qui rend fiables des systèmes autrement difficiles à évaluer. Quand on ne peut pas expliquer pourquoi un système a pris une décision, il devient difficile d'établir si quelqu'un a été pénalisé à tort, par exemple lors d'une sélection du personnel ou dans l'accès à une prestation publique.

Quatre niveaux, neuf interdictions

L'architecture repose sur le risque et distingue quatre niveaux. Au niveau le plus élevé, celui du risque inacceptable, le règlement interdit neuf pratiques. Parmi elles : la manipulation et la tromperie préjudiciables fondées sur l'IA, l'exploitation préjudiciable des vulnérabilités, la notation sociale et l'évaluation individuelle du risque de commettre une infraction. Le règlement s'accompagne d'un paquet de mesures de soutien, l'AI Continent Action Plan, l'AI Innovation Package et les AI Factories. S'y ajoutent des outils d'accompagnement volontaire, comme l'AI Pact et le service d'assistance AI Act Service Desk, conçus pour rendre la transition moins brutale pour les entreprises et les développeurs.

Le rôle de l'AI Office

L'application relève de l'European AI Office, institué au sein de la Commission comme noyau d'un système de gouvernance unique à l'échelle européenne. Il joue un rôle central dans la mise en œuvre du règlement, avec une compétence spécifique sur les modèles d'IA à usage général, ceux sur lesquels se construisent la plupart des applications. C'est le point où la régulation rencontre la technique. Définir des obligations pour des modèles généralistes signifie se confronter à la documentation, aux évaluations et aux obligations de transparence sur des systèmes qui évoluent vite.

Le front international

Sur le plan mondial, la route reste longue. Le 23 septembre, au siège de l'ONU à New York, les risques liés à la technologie ont été discutés. OpenAI a proposé de piloter une coalition mondiale pour les standards de l'intelligence artificielle, et des acteurs chinois comme DeepSeek auraient participé aux discussions. La présence simultanée de concurrents à la même table indique où se déplace la partie. La question n'est plus de savoir s'il faut des règles, c'est désormais admis, mais qui les écrit et avec quelle capacité de vérification.

« Un cadre normatif sans capacité de contrôle reste une déclaration d'intention » : c'est le risque signalé de plusieurs côtés.