Apple réduit ses frais sur l'App Store européen et remplace la Core Technology Fee par une commission de 5 %

Apple a annoncé les nouvelles conditions le 18 août. Le même jour, la Commission a déclaré qu'elle accueillait favorablement ces changements. « La Commission se félicite des modifications apportées par Apple à ses conditions commerciales », a indiqué l'exécutif européen dans un communiqué. Les développeurs de l'UE peuvent distribuer leurs applications via l'App Store, via une boutique d'applications tierce ou via le web, précise le texte.

Apple présente ces conditions comme élaborées en étroite collaboration avec la Commission. Selon la firme, elles « résolvent les désaccords d'Apple avec la Commission sur les conditions commerciales et la distribution alternative ». La Commission indique qu'Apple s'est engagé à réduire et à simplifier ses frais d'App Store. Ces conditions donnent aux développeurs davantage de liberté pour orienter les utilisateurs de l'App Store vers des plateformes et des systèmes de paiement alternatifs. Elle ajoute que les utilisateurs de l'UE pourront recourir à des canaux de distribution alternatifs même lorsqu'ils voyagent hors du bloc.

Ce qu'Apple facturera à partir d'octobre

Apple indique que les nouveaux tarifs entrent en vigueur le 1er octobre 2026. La commission standard sur les ventes de l'App Store passant par le système d'achat intégré d'Apple descend à 26 % contre 30 %, et à 15 % pour les programmes éligibles, dont le Small Business Program, Mini Apps, Video Partner et les abonnements à renouvellement automatique après la première année.

Les ventes de l'App Store recourant à un traitement de paiement alternatif sont soumises à 20 %, ou 10 % pour les programmes éligibles. Les ventes passant par un lien d'achat externe sont soumises à 15 %, ou 10 % pour les programmes éligibles. Les applications distribuées via une place de marché alternative ou via le web paient une Core Technology Commission de 5 % sur les transactions numériques.

La Core Technology Commission remplace la Core Technology Fee, un prélèvement de 0,50 € par installation pour chaque première installation annuelle au-delà du million. Apple avait introduit cette redevance dans son paquet de conformité au DMA de janvier 2024. Le nouveau prélèvement ne s'applique qu'aux transactions numériques : une application gratuite qui ne génère aucun revenu ne paie donc rien.

Les conditions d'Apple imposent aux développeurs un verrouillage de 12 mois de leur configuration de paiement avant tout changement. Pour la première fois dans l'UE, les développeurs peuvent proposer l'achat intégré d'Apple à côté d'options de paiement alternatives au sein d'une même application. Apple continuera d'exiger que chaque application iOS distribuée dans l'UE passe la notarisation, quel que soit le magasin qui la vend.

L'amende de 500 000 000 € derrière ces changements

En avril 2025, la Commission a infligé à Apple une amende de 500 000 000 € (586 000 000 $). Elle lui reprochait d'avoir empêché les développeurs d'informer les utilisateurs d'iPhone et d'iPad d'offres moins chères hors de l'App Store. C'était la première amende du DMA, prononcée le même jour qu'une sanction de 200 000 000 € contre Meta. Les deux entreprises disposaient de 60 jours pour refondre leurs conditions commerciales sous peine de pénalités journalières pouvant atteindre 5 % de leur chiffre d'affaires mondial.

Après cette amende, qu'Apple a contestée en appel, l'entreprise a reçu l'ordre de modifier ses pratiques pour se conformer au DMA. À défaut, elle risquait des astreintes périodiques susceptibles de dépasser 50 000 000 € par jour. Elle a soumis une première série de propositions et négocie depuis avec la Commission sur la forme finale de son offre. Un porte-parole de l'UE a indiqué que la Commission n'envisage pas d'astreintes à ce stade et qu'elle surveille la mesure annoncée.

Défaite devant la justice

Le 8 juillet 2026, le Tribunal de l'Union européenne a rejeté les trois recours d'Apple et confirmé sa désignation comme contrôleur d'accès pour l'App Store, iOS et Safari. Les trois affaires portaient sur cette désignation, sur l'ouverture d'une enquête de marché visant à déterminer si iMessage constitue une passerelle importante, et sur la clôture de cette enquête sans désignation d'iMessage. La contestation du traitement des cinq boutiques d'applications d'Apple comme un seul service de plateforme essentiel a été rejetée sur le fond ; les deux autres l'ont été pour des motifs de procédure.

Le Tribunal a jugé irrecevable le grief d'Apple contre l'article 6, paragraphe 7, du DMA. Selon lui, la décision de désignation repose sur le seul article 3 et l'article 6, paragraphe 7, n'apparaît nulle part dans sa motivation. Il note qu'Apple conserve la possibilité de soulever cet argument dans d'autres procédures, notamment dans ses recours pendants contre les deux décisions de la Commission du 19 mars 2025 sur les spécifications d'interopérabilité.

Le DMA permet à la Commission de désigner des plateformes comme contrôleurs d'accès et de leur imposer des restrictions si elles remplissent certains critères. La désignation compte, car le DMA présume ce statut pour une plateforme comptant plus de 45 000 000 d'utilisateurs finaux actifs par mois et plus de 10 000 utilisateurs professionnels actifs par an dans l'UE.