Le Tribunal de l'UE rejette les trois recours d'Apple contre le DMA

Le Tribunal, réuni en sa huitième chambre avec cinq juges, a rejeté les affaires T-1079/23, T-1080/23 et T-214/24. « Le Tribunal rejette l'ensemble des recours introduits par Apple », a indiqué la juridiction, selon Tech Times. Elle a ajouté avoir confirmé « la désignation d'Apple comme contrôleur d'accès en ce qui concerne l'App Store et iOS ». La désignation de septembre 2023 couvrait aussi Safari.

L'argument principal d'Apple portait sur le décompte. L'entreprise soutenait que ses App Stores pour iPhone, iPad, Mac, Apple Watch et Apple TV constituaient cinq services distincts, et non un seul. Les juges n'ont pas suivi. Ils ont estimé que chaque boutique remplit la même fonction : mettre en relation les développeurs d'applications et les utilisateurs finaux pour distribuer des logiciels. « La Commission était donc fondée à considérer que chacun des App Stores était utilisé aux mêmes fins et qu'ils pouvaient dès lors être regardés comme un seul CPS », ont-ils écrit, rapporte Courthouse News.

Le troisième recours, T-214/24, visait à faire annuler le classement d'iMessage par la Commission comme service de communications interpersonnelles indépendant du numéro. Le Tribunal l'a déclaré irrecevable. Bruxelles avait examiné l'opportunité de désigner iMessage, puis y avait renoncé ; le classement n'a donc produit aucun effet juridique contraignant pour Apple. « Aucune des obligations prévues par le DMA ne s'applique à iMessage, ce service n'ayant pas été inscrit dans une décision de désignation comme passerelle importante », a précisé le Tribunal, selon Tech Times.

Un obstacle procédural

Le Tribunal n'a pas examiné les objections de fond d'Apple contre les règles d'interopérabilité. Il a jugé que l'entreprise contestait des obligations découlant de sa désignation, et non la désignation elle-même. La disposition du DMA sur l'interopérabilité, selon les juges, définit des devoirs qui ne s'appliquent qu'après une désignation. Un contrôleur d'accès doit attendre que la Commission applique ces règles dans une décision d'exécution ultérieure. Assimakis Komninos, associé en droit de la concurrence chez White & Case à Bruxelles, a résumé le message pour Courthouse News : « C'est prématuré. »

Pierre Larouche, titulaire de la chaire de droit et d'innovation à l'Université de Montréal, estime que le refus d'examiner les arguments d'Apple signifie qu'ils reviendront dans une autre affaire. « Le refus d'examiner les arguments d'Apple contre les obligations d'interopérabilité du DMA signifie que ces arguments reviendront dans une autre affaire », a-t-il déclaré à Courthouse News.

Ce que cela implique

Tech Times rapporte que la règle de chronologie lierait les autres contrôleurs d'accès désignés, et pas seulement Apple. Le média qualifie l'arrêt du test juridique le plus important auquel le DMA a été confronté depuis son entrée en vigueur en mai 2023. Alba Ribera Martínez, professeure assistante en droit et technologie à la VU Amsterdam, avertit que cette approche pourrait avoir des conséquences au-delà d'Apple. « Je trouve cette approche assez dangereuse », a-t-elle déclaré à Courthouse News, ajoutant qu'elle pourrait signifier qu'« aucune des décisions clôturant des enquêtes de marché au titre du DMA ne pourrait être contestée devant les tribunaux ».

La désignation oblige Apple à ouvrir progressivement certaines parties de son écosystème à ses concurrents, rapporte Courthouse News. L'arrêt du Tribunal laisse ces obligations en place.