Le Neuvième Circuit rétablit le verdict antitrust dans l'affaire NFL Sunday Ticket

La conclusion sur la responsabilité survit désormais à l'appel. Une formation de juges a maintenu la décision du jury selon laquelle l'offre groupée hors marché de la ligue enfreignait le droit de la concurrence, et son raisonnement dépasse le football. Les autres ligues, diffuseurs et plateformes qui vendent des droits par lots affrontent le même argument. L'arrêt du 30 octobre 2026 conserve la responsabilité mais efface le montant des dommages, si bien que le litige retourne devant un tribunal. Ce que la NFL paiera au final reste inconnu.

Ce que la cour a gardé et ce qu'elle a écarté

Le juge Philip Gutierrez avait annulé le verdict de 2024 en août 2024, après avoir écarté le témoignage de deux économistes engagés par les abonnés. La formation a jugé qu'il avait abusé de son pouvoir d'appréciation en appréciant lui-même la crédibilité des experts. Cette décision n'a pas tenu.

Des opinions ne sont pas sans fondement ni peu fiables du seul fait qu'elles peuvent être contestées. Il appartient au jury de les peser lors du procès.

Le juge de circuit Anthony Johnstone a écrit ces mots pour la formation de trois juges. La responsabilité est maintenue, le montant des dommages ne l'est pas.

Les jurés avaient multiplié le total des abonnements par 191,26 dollars, l'écart entre le prix catalogue résidentiel de Sunday Ticket, 294 dollars, et l'estimation d'un expert sur ce que les abonnés payaient réellement. La formation a qualifié ce chiffre de mesure d'une remise, non d'un surprix causé par les accords de la ligue. Elle a aussi relevé que le jury avait appliqué le même montant aux clients professionnels, dont les prix étaient bien plus élevés. C'est ce décalage qui est au cœur du différend sur les dommages.

L'affaire remonte à 2015. Le bar sportif Mucky Duck de San Francisco contestait l'accord de la NFL avec DirecTV.

Le groupe de plaignants et l'argent en jeu

Le groupe couvre environ 2 400 000 d'abonnés résidentiels et 48 000 entreprises qui ont acheté Sunday Ticket via DirecTV entre 2011 et 2022. En juin 2024, le jury a accordé environ 4 610 000 000 de dollars aux foyers et 96 900 000 de dollars aux clients professionnels. Ces deux montants forment le total d'environ 4 700 000 000 de dollars cité dans les gros titres. Le triplement, que le droit fédéral de la concurrence autorise, aurait pu porter le total au-delà de 14 000 000 000 de dollars. Le nouveau procès ne reviendra pas sur la responsabilité, seulement sur le montant de l'indemnisation. La période du groupe s'achève en 2022, avant le passage de Sunday Ticket à YouTube.

Les récits divergent sur la répartition. Sports Business Journal a rapporté un seul chiffre de 4 700 000 000 de dollars, tandis que Sportico et une analyse juridique de la NYU donnaient des décompositions différentes.

Pourquoi la vente groupée est visée

Les abonnés soutenaient que la ligue combinait des droits exclusifs hors marché avec des accords de télévision nationale, protégeant ainsi les audiences locales des diffuseurs et maintenant les prix de Sunday Ticket à un niveau élevé. L'économiste Daniel Rascher a pris le football universitaire comme référence, affirmant que les équipes et les conférences pouvaient vendre séparément les droits hors marché. La formation a estimé que les jurés pouvaient débattre de la similitude entre retransmissions universitaires et professionnelles, mais que la question relevait du procès. La théorie centrale reste donc intacte pour un second jury.

La NFL a défendu ce modèle tout au long de la procédure. Le commissaire Roger Goodell a témoigné que c'était DirecTV, et non la ligue, qui fixait le prix de l'abonnement. DirecTV a nié toute faute et est resté à l'écart du procès après avoir obtenu une ordonnance renvoyant les demandes des clients à l'arbitrage.

Sunday Ticket est passé à YouTube en 2023 dans le cadre d'un accord de sept ans avec Google, que la presse chiffre à 14 000 000 000 de dollars. Cet accord ne fait pas partie du litige. La procédure couvre les années DirecTV.

La suite

La NFL s'est dite déçue et envisage un nouvel examen en appel. Dans un arrêt distinct rendu le même jour, la formation a rétabli les demandes des abonnés visant des ordonnances judiciaires sur les pratiques de distribution de la ligue au titre du Clayton Act. Le tribunal inférieur doit réexaminer si ces demandes peuvent se poursuivre. L'affaire retourne devant le tribunal de district en Californie.

Le montant de toute nouvelle indemnisation reste en suspens.