Le Wisconsin défend l'interdiction des paris sportifs devant le Septième Circuit dans l'affaire des marchés de prédiction

Le mémoire demande à la cour d'appel du Septième Circuit, à Chicago, de confirmer l'application de la loi du Wisconsin sur les jeux d'argent aux contrats sur événements sportifs proposés par Kalshi et d'autres plateformes régulées par la CFTC. Le Wisconsin a déposé ce mémoire le mercredi 28 octobre, rapporte WLUK.

Selon le document, les lois du Wisconsin sur les paris sportifs interdisent les sites de trading de matières premières comme Kalshi et CDNA. L'État affirme que le gouvernement fédéral n'a pas le pouvoir de supplanter les lois locales sur les jeux d'argent. Il soutient aussi que, même si ces contrats étaient des swaps, le Commodity Exchange Act lui permet de continuer à réguler les paris sportifs sous toutes leurs formes.

"Même si les paris sportifs passés sur des marchés de prédiction étaient des 'swaps', le CEA autorise toujours l'État à poursuivre sa tradition de plus d'un siècle de régulation des paris sportifs sous toutes leurs formes", écrit Colin Roth, assistant du procureur général.

Le gouvernement fédéral a lui aussi déposé un mémoire mercredi. Il y conteste la participation de l'American Gaming Association à l'affaire.

Comment l'affaire est arrivée devant le Septième Circuit

La CFTC a poursuivi le Wisconsin et quatre autres États. L'agence soutenait que les contrats sur événements liés au sport sont des swaps, une catégorie de produits dérivés régulée exclusivement par le droit fédéral des matières premières. Ce droit supplante, selon elle, les lois du Wisconsin sur les jeux d'argent pour ces contrats. Le Wisconsin estimait que les entreprises proposant ces contrats facilitent des paris sportifs, illégaux au regard du droit de l'État.

Le juge William Griesbach a statué contre la CFTC le 29 juillet. L'agence a fait appel devant le Septième Circuit. L'affaire repose sur une question : le Commodity Exchange Act supplante-t-il les lois du Wisconsin sur les jeux d'argent pour ces contrats.

Les marchés de prédiction fonctionnent dans un cadre fédéral, sans licence de bookmaker d'État, rapporte Action Network. Kalshi est devenu un Designated Contract Market certifié par la CFTC en 2020 et s'est lancé à l'échelle nationale en juillet 2021, selon Sports Betting Dime.

Pourquoi ce marché compte

Les paris sportifs sont légaux sous une forme ou une autre dans 39 États, plus le district de Columbia et Porto Rico, selon Action Network. L'American Gaming Association estime les revenus des paris sportifs aux États-Unis à 16,96 milliards de dollars en 2025, en hausse de 22,8 % sur un an, pour un volume de mises de 166,94 milliards de dollars. Les bookmakers régulés par les États ont payé 3,71 milliards de dollars de taxes, en hausse de 32,4 %.

DraftKings et FanDuel dominent ce marché. Jusqu'à août 2026, ils totalisaient ensemble 69,7 % des mises mobiles suivies et 70,5 % des revenus bruts des jeux hors Nevada, rapporte Action Network. Fanatics se classait troisième en volume de mises, avec 9,0 %.

La réponse du gouvernement fédéral au mémoire du Wisconsin est attendue le 19 novembre. Aucune audience n'a été fixée.