AI Act : les obligations pour les systèmes à haut risque autonomes reportées au 2 décembre 2027

Le calendrier initial fixait la plupart des obligations pour les systèmes à haut risque au 2 août 2026. Les systèmes de l'annexe I avaient un départ plus tardif, le 2 août 2027. L'omnibus coupe ce calendrier en deux.

Les systèmes autonomes listés à l'annexe III relèvent désormais du 2 décembre 2027, soit un report de 16 mois. Cette liste couvre le recrutement, la notation de crédit, l'éducation et le contrôle aux frontières. Pour les entreprises, l'effet concret est de 16 mois de préparation supplémentaires pour les systèmes autonomes et de 12 mois pour les systèmes intégrés. RTÉ indique que les salariés, les candidats à un emploi et les emprunteurs attendront plus longtemps la supervision humaine et les contrôles de risque qu'aurait exigés la loi. Les IA qui sont un produit, ou un composant de sécurité d'un produit, régi par le droit européen de la sécurité des produits relèvent de l'annexe I.

Les dispositifs médicaux, les jouets, les ascenseurs et les radios y figurent. Leur échéance passe du 2 août 2027 au 2 août 2028, un report de 12 mois.

L'accord provisoire resserre aussi la définition du composant de sécurité. Une fonction d'IA qui se contente d'assister un utilisateur ou d'optimiser les performances, sans créer de risque pour la santé ou la sécurité, n'aura pas à respecter les obligations des systèmes à haut risque. Le délai sur le filigrane a lui aussi glissé, du 2 août 2026 au 2 décembre 2026, pour les fournisseurs dont les systèmes génératifs étaient sur le marché avant le 2 août 2026.

Le paquet a demandé environ huit mois, de la proposition à l'entrée en vigueur. La Commission européenne a publié l'omnibus numérique sur l'IA le 19 novembre 2025. Les législateurs sont parvenus à un accord provisoire le 7 mai 2026, et le Parlement européen a voté son adoption le 16 juin 2026. Le texte final a été publié le 24 juillet 2026 sous le numéro de règlement (UE) 2026/1744 et est entré en vigueur trois jours plus tard.

Pourquoi Bruxelles a bougé

La Commission invoque un problème de séquencement. Les normes techniques et les lignes directrices expliquant comment se mettre en conformité étaient en retard sur les échéances qu'elles devaient accompagner.

Henna Virkkunen, vice-présidente exécutive de la Commission, présente ce changement comme un ajustement de mise en œuvre. L'objectif était de « faciliter l'innovation sans baisser le niveau d'exigence en matière de sécurité », a-t-elle déclaré. La Commission rattache aussi ce report à son agenda de compétitivité. Elle cite le rapport de Mario Draghi de 2024, selon lequel la charge réglementaire freine la croissance. L'accord provisoire a déplacé l'obligation de littératie en IA vers un soutien de la Commission et des États membres ; Travers Smith indique qu'on ne sait pas encore si l'obligation de l'article 4 sera supprimée ou maintenue. La Confédération européenne des syndicats s'est opposée à ce changement, estimant qu'il affaiblit l'exigence de garantir la littératie en IA du personnel.

La faille de la non-rétroactivité

L'article 111 fixe la règle de non-rétroactivité. Les systèmes mis sur le marché avant les nouvelles échéances n'ont pas à se conformer, sauf s'ils sont modifiés de manière substantielle.

Les systèmes utilisés par les autorités publiques disposent d'un délai jusqu'au 31 décembre 2030.

L'eurodéputé Sergey Lagodinsky, un écologiste allemand, qualifie cette disposition de « faille » et de « point faible » de la loi. Laura Caroli, ancienne co-négociatrice de l'AI Act, donne un cas concret. Un système de recrutement mis sur le marché avant le 2 décembre 2027 « peut rester hors du champ de l'AI Act indéfiniment, sauf s'il est substantiellement modifié après cette date », dit-elle. Bram Vranken, de Corporate Europe Observatory, tient un raisonnement proche. « Une grande partie des systèmes d'IA à haut risque mis sur le marché avant décembre 2027 n'auront jamais à respecter les règles », a-t-il déclaré à Tech Policy Press. Lagodinsky avertit que ce calendrier crée « une incitation à mettre les choses sur le marché avant l'entrée en vigueur de la loi ». Vranken estime que certaines entreprises « pourraient abuser de ce calendrier et pousser rapidement des systèmes d'IA risqués sur le marché », en économisant les coûts de conformité.

Ce qui s'applique toujours

Ce report ne suspend pas l'ensemble du texte. Les obligations de transparence de l'article 50 s'appliquent depuis le 2 août 2026.

Les chatbots doivent indiquer qu'ils sont une IA, les contenus synthétiques doivent porter un marquage lisible par machine, et les systèmes de reconnaissance des émotions doivent prévenir les personnes qu'elles sont analysées. Les amendes en cas de manquement à ces obligations atteignent 15 000 000 d'euros ou 3 % du chiffre d'affaires annuel mondial, le montant le plus élevé étant retenu. Les systèmes à haut risque restent soumis au RGPD et aux règles sectorielles pendant que le chapitre de l'AI Act qui les concerne attend. Les fournisseurs qui invoquent l'exemption de l'article 6(3) doivent toujours enregistrer le système dans la base de données de l'UE. La procédure est simplifiée.

Le paquet a aussi ramené le traitement de données de catégories particulières pour la détection des biais à un test de nécessité stricte, revenant sur une proposition antérieure plus souple. Il a étendu aux entreprises de taille intermédiaire les plafonds de sanctions réduits, jusque-là réservés aux PME.

La suite

La prochaine échéance ferme est le 2 décembre 2026.

C'est à cette date que s'applique l'obligation de filigrane, et qu'une nouvelle interdiction vise les outils d'IA qui créent des images intimes non consenties et du matériel d'abus sexuel sur enfants. Ensuite, le calendrier court jusqu'au 2 décembre 2027 pour l'annexe III et jusqu'au 2 août 2028 pour l'annexe I. Les lignes directrices arrivent encore. La Commission a publié des projets de lignes directrices sur la classification des systèmes à haut risque, dont un document de 148 pages sur l'annexe III. Ces lignes directrices ne sont pas exhaustives et peuvent être mises à jour.