La Cour suprême juge que l'IEEPA n'autorise pas les droits de douane

Les droits de douane relèvent « très clairement du pouvoir fiscal », a estimé la Cour, et l'article I de la Constitution attribue ce pouvoir au seul Congrès, rapporte le Council on Foreign Relations. Les droits pris au titre de la section 232 du Trade Expansion Act de 1962 et de la section 301 du Trade Act de 1974 restent en vigueur. Dans un bulletin daté du 22 février, le Customs and Border Protection a annoncé qu'il cesserait de percevoir tous les droits fondés sur l'IEEPA « à partir de 0 h 00, heure de l'Est, le 24 février 2026 ». Le bulletin annule les droits institués par sept décrets présidentiels, dont ceux visant le Canada, le Mexique, la Chine, le pétrole vénézuélien, les droits réciproques, le Brésil et l'Inde.

La surtaxe de remplacement

Les droits fondés sur l'IEEPA servaient de base aux négociations commerciales depuis le Liberation Day et aux taux convenus par les pays dans les accords-cadres et réciproques. Une fois ces droits supprimés, l'administration doit chercher d'autres textes pour reconstruire son régime douanier et dire clairement à ses partenaires à quoi ils se sont engagés. Le 20 février, Trump a annoncé un droit de douane mondial de 10 % au titre de la section 122 du Trade Act de 1974, qui s'ajoute aux droits normaux. The Diplomat rapporte que la section 122 autorise une surtaxe allant jusqu'à 15 % pendant 150 jours pour faire face à une crise des paiements internationaux. Trump a vite déclaré qu'il portait la surtaxe à 15 %, mais seul le taux de 10 % a été appliqué.

Ce que cela change pour le Japon et les autres partenaires

Pour le Japon, la Corée du Sud et Taïwan, la nouvelle surtaxe mondiale ne modifie que légèrement la situation, selon The Diplomat. Chacun avait négocié des accords axés sur l'investissement pour ramener ses droits du Liberation Day à 15 %, et ces accords avaient aussi réduit certains droits de la section 232 liés à la sécurité nationale. Si la surtaxe de 15 % devient officielle, elle rétablirait largement le niveau de droits en vigueur pour les trois avant la décision de la Cour suprême. Le changement crée tout de même des écarts : les exportations non soumises à la section 232 ni à d'autres droits retrouvent leur taux de nation la plus favorisée, ou, pour la Corée du Sud, son taux au titre de l'accord de libre-échange KORUS. La surtaxe de la section 122 exonère les marchandises déjà soumises aux droits de la section 232 et certains minéraux critiques. Contrairement aux droits fondés sur l'IEEPA, elle s'ajoute au taux NPF existant de chaque pays au lieu d'instaurer un droit uniforme nouveau.

Le Council on Foreign Relations estime qu'un accord commercial ne garantit plus la prévisibilité des relations commerciales avec les États-Unis. Le Liberation Day a porté le taux moyen effectif des droits de douane américains à 22,5 %, un niveau inédit depuis 1909, selon le conseil. Son observatoire recense 17 accords conclus un an après le Liberation Day, tous avant la décision de la Cour suprême. Certains pays ont hésité à finaliser un accord après l'arrêt : l'Inde a annulé un déplacement prévu à Washington, et la mise en œuvre de l'accord de l'Union européenne a été laborieuse et retardée. L'observatoire indique que tous les accords contiennent des clauses permettant une modification constante et une résiliation rapide, et ne donnent aucun rôle au Congrès.

La suite

La surtaxe de la section 122 ne peut durer que 150 jours, sauf réautorisation par le Congrès : c'est une mesure temporaire. L'administration a aussi annoncé des enquêtes accélérées au titre de la section 301 sur des pratiques commerciales déloyales, qu'elle veut voir remplacer plus durablement les droits fondés sur l'IEEPA. Ces dossiers s'appuieront probablement beaucoup sur le National Trade Estimate de 2025, qui soulignait pour le Japon les droits sur les produits chimiques, les produits de la mer et les chaussures, ainsi que les barrières non tarifaires touchant le blé, le porc, le riz et l'éthanol américains. La section 301 est un outil plus contraint : elle oblige les États-Unis à identifier des pratiques déloyales précises, à démontrer le préjudice pour le commerce américain, à négocier avec le pays partenaire et à maintenir des droits proportionnés à la charge estimée pour les exportateurs américains.