L'enquête du Copyright Office américain met sur la table des contrôles avant publication

L'enjeu, c'est le pot de redevances. L'ARI affirme que les écoutes frauduleuses peuvent réduire la part des artistes légitimes dans les pots de partage des revenus sans forcément augmenter les coûts des services de streaming. Les plateformes peuvent sembler intactes alors que les artistes gagnent moins. Rien n'est tranché. La période de commentaires court jusqu'au 23 novembre.

Des contrôles avant publication, pas des algorithmes après coup

L'ARI estime que le problème dépasse les fausses écoutes. Ses commentaires pointent les enregistrements générés par IA, les copies non autorisées et les identités d'artistes détournées qui entrent chez les services de streaming via les distributeurs numériques sans vérification suffisante.

La cible, c'est l'envoi, pas l'écoute. Le groupe veut que les distributeurs vérifient qui envoie le fichier, qui détient les droits et qui encaisse l'argent, avant la mise en ligne d'un enregistrement. Il soutient que les services de streaming ne devraient pas s'appuyer sur des algorithmes ou des seuils de redevances pour corriger des défaillances au stade de la distribution. L'ARI ajoute que les distributeurs à tarif fixe ont peu d'incitation à contrôler leurs utilisateurs. Cette structure pourrait, selon lui, justifier une enquête au titre de la loi Racketeer Influenced and Corrupt Organization.

Une proposition porte sur l'argent. L'ARI suggère une redevance mécanique par écoute, qui selon lui alignerait les incitations financières sur la prévention de la fraude.

Le pot de redevances est le point de pression

Le pot lui-même continue de grossir, et c'est pour cela que le partage compte.

UMG a déclaré un chiffre d'affaires de 3 394 000 000 € au troisième trimestre 2026, en hausse de 12,3 % sur un an, avec des revenus des comptes payants en musique enregistrée en progression de 19,2 %. Le Global Music Report 2026 de l'IFPI, publié le 18 mars, a chiffré les revenus de l'industrie en 2025 à 31 700 000 000 $, en hausse de 6,4 % et onzième année consécutive de croissance. Le streaming a contribué pour plus de 22 000 000 000 $, soit 69,6 % du total. Les services payants devaient progresser de 8,8 % et occuper 52,4 % du marché, avec 837 000 000 d'abonnés dans le monde.

Les labels réclament à DistroKid les données sur les titres IA

Le bras de fer judiciaire sur la même question s'est poursuivi cette semaine. UMG, Sony Music et DistroKid ont déclaré à un tribunal fédéral de Manhattan qu'ils « travaillent à une résolution » de leur différend sur les données musicales IA de DistroKid. Le juge Arun Subramanian a approuvé la déclaration conjointe le 28 octobre ; les avocats l'avaient signée la veille.

DistroKid a désormais jusqu'au 6 novembre pour répondre à la demande d'injonction des labels. Digital Music News a rapporté que l'échéance était auparavant fixée au 4 novembre.

UMG et Sony veulent savoir combien de titres livrés par DistroKid aux services de streaming sont signalés comme générés par IA, et combien sont attribués à Suno. Ils demandent aussi le total des écoutes et des redevances des enregistrements signalés. Les labels ont signifié l'assignation en septembre et affirmé que DistroKid « refuse de produire un seul document ». DistroKid dit distribuer 30 à 40 % de « toute la nouvelle musique dans le monde ». La déclaration ne précise pas s'il remettra une partie de ces données.

Suno veut faire témoigner Apple

Suno avance un argument parallèle sur le préjudice de marché. Il a déposé le 27 octobre une opposition à la demande d'Apple de bloquer une assignation à témoigner dans l'affaire de droits d'auteur.

Apple a demandé le 13 octobre à un tribunal fédéral de Californie de bloquer cette demande, jugeant les sujets non pertinents, trop larges et disproportionnés. Suno veut un témoignage en direct sur les négociations de licences d'Apple avec UMG et Sony, et sur la capacité d'Apple Music à survivre sans leurs catalogues.

Suno a accepté une déclaration écrite sous serment sur cinq des neuf sujets. Il réclame toujours un témoignage en direct sur quatre.

UMG et Sony ont attaqué Suno une première fois en juin 2024 pour 560 enregistrements, réclamant jusqu'à 150 000 $ par œuvre, soit un maximum théorique d'environ 84 000 000 $. Une seconde plainte en septembre porte sur 60 202 enregistrements supplémentaires, qui au même plafond dépasseraient 9 000 000 000 $.

La suite

Trois dates encadrent les prochaines semaines. La période de commentaires du Copyright Office court jusqu'au 23 novembre. La date limite de réponse de DistroKid est le 6 novembre. Le tribunal de Manhattan n'a pas encore statué sur l'ordonnance proposée par les labels.

Le bras de fer sur le témoignage d'Apple et l'affaire de droits d'auteur du Massachusetts restent non résolus. Pour les artistes et les distributeurs, la question pratique ne change pas : qui contrôle un envoi, et qui est payé quand personne ne le fait.