Crédits d'impôt : pour les développeurs solaire et éolien aux États-Unis, le vrai problème est de savoir qui y a droit

La date qui compte le plus n'est pas une annonce politique mais une entrée d'agenda : la fin de 2027. « Ces crédits disparaissent si votre projet n'est pas mis en service avant la fin de 2027 », a déclaré Heather Cooper, associée du cabinet McDermott Will & Schulte. Elle s'exprimait lors d'un forum Canary Media, rapporté par le média le 3 novembre.

Le forum s'intitulait « Hold onto Your Tax Credits: How to Get Ahead of the 2027 Deadline ». Intersolar & Energy Storage North America le parrainait. Il réunissait un avocat fiscaliste, un développeur de projets, un spécialiste des achats et un industriel. Son sujet était moins l'échéance elle-même que l'incertitude sur les projets encore éligibles.

Cette incertitude a une origine législative. La loi One Big Beautiful Bill Act, signée en juillet 2025, a fortement raccourci le calendrier des projets éoliens et solaires pour bénéficier de l'investment tax credit et du production tax credit. Elle a aussi durci les conditions d'éligibilité, rapporte Canary Media. La loi laissait un an aux projets pour commencer leur construction et conserver leur éligibilité, un compte à rebours clos le 4 juillet 2026. Les projets qui ont respecté cette date disposent en général de quatre années civiles après le début des travaux pour être mis en service. Pour ceux lancés cette année, cela signifie la fin de 2030.

Sur le papier, ce sont des dates fermes. En pratique, ce sont les définitions qui tranchent. L'Internal Revenue Service énumère cinq critères qu'il examine pour décider si un projet est en service. Ils incluent les permis et licences, les tests critiques de préexploitation achevés et la synchronisation avec le réseau. Comme l'agence les évalue au cas par cas, Cooper précise qu'un projet n'a pas forcément besoin de satisfaire les cinq. La certitude est donc difficile à obtenir. Le début de construction est tout aussi élastique. Selon les règles de l'IRS, un développeur peut être qualifié en réalisant des travaux physiques significatifs sur site ou hors site. Il peut aussi l'être en payant ou en engageant au moins 5 pour cent du coût total du projet, souvent par l'achat de modules ou d'équipements.

Les certitudes d'avant, puis une piste plus courte

Le contraste avec 2022 est net. Quand le Congrès a adopté l'Inflation Reduction Act en août 2022, les développeurs ont obtenu ce que Canary Media décrit comme une certitude de long terme : une décennie d'accès fiable à l'ITC et au PTC. Une analyse citée par le média prévoyait 155 gigawatts supplémentaires de capacité solaire et éolienne d'ici 2030 et plus de 270 000 000 000 dollars d'investissements additionnels. L'OBBBA devait écraser la croissance des énergies propres. Canary Media note que ce ne fut pas le cas, mais son effet le plus immédiat a été la confusion sur l'accès, la durée et les conditions.

Les développeurs qui semblent avoir manqué la date butoir du 4 juillet peuvent encore avoir des options. Cooper estime qu'examiner ce qui a été fait avant cette date peut compter. Cela inclut les petits contrats d'équipement, les coûts internes suivis ou les premiers travaux sur site. Le conseil pratique du forum va dans le même sens : documenter le dossier plutôt que se fier à une seule date de dépôt.

Le financement des transports montre une pression comparable. Les 36 800 000 000 dollars de crédits anticipés du Bipartisan Infrastructure Law pour les transports ont expiré le 30 septembre 2026. Une prolongation de courte durée jusqu'au 11 décembre 2026 n'inclut pas ces dollars garantis, selon un article de CleanTechnica republié depuis le NRDC le 2 novembre. Le même article cite une mise à jour du rapport Chopping Block du Senate Commerce Committee le 27 octobre 2026, menée par la sénatrice de rang Cantwell. Cette mise à jour évalue les dommages État par État si le financement n'est pas renouvelé. La proposition de loi BUILD America 250, dévoilée à la Chambre en mai, supprimerait tous les crédits anticipés et réduirait le financement des transports de près de 50 pour cent par rapport au droit en vigueur, selon l'article.

Le capital continue d'aller ailleurs

D'autres paris technologiques régionaux avancent à des conditions plus claires. LG CNS a annoncé lundi avoir achevé un centre de données IA de 30MW à Jakarta. C'est le premier centre de données IA construit par une entreprise sud-coréenne pour un client étranger. LG CNS prévoit de s'étendre dans toute l'Asie-Pacifique, y compris en Malaisie, en Thaïlande, au Vietnam, aux Philippines et au Japon, rapporte Light Reading le 2 novembre. KMG a commandé l'installation, une coentreprise entre le groupe indonésien Sinar Mas et Korea Investment Real Asset Management. Elle s'inscrit dans un contrat d'une valeur de 100 000 000 000 wons coréens (74 520 000 dollars). Elle dispose de 46 281 mètres carrés de surface et peut héberger plus de 100 000 serveurs, avec une prise en charge de plus de 300 kilowatts par baie. Une phase suivante doit porter la capacité totale à 400MW.

« Achever le centre de données IA en Indonésie est une réalisation significative, qui démontre notre capacité à apporter à des clients étrangers l'expertise développée en Corée », a déclaré Hyun Shin-kyoon, PDG de LG CNS, selon The Korea Times, cité par Light Reading. Yoo Ki-woong, vice-président de la division IA et cloud de l'entreprise, a déclaré à The Elec que l'installation de Jakarta était entièrement louée avant son achèvement.

À Abou Dhabi, OpenAI a signé lundi des accords portant sur l'énergie, le gouvernement et l'investissement, rapporte CNBC le 2 novembre. ADNOC et G42 ont convenu de déployer la technologie de pointe d'OpenAI dans les opérations d'ADNOC. Mubadala et Inception42 ont signé un accord sur l'IA pour l'analyse d'investissement. Inception42 et OpenAI ont signé un accord de cinq ans couvrant le gouvernement, les entreprises et l'éducation. CNBC rapporte aussi qu'OpenAI cherche à lever jusqu'à 20 000 000 000 dollars dans un nouveau tour de table codirigé par des investisseurs des Émirats arabes unis.

L'argent public bouge aussi, à plus petite échelle. Les laboratoires nationaux Sandia ont été retenus pour 3 380 000 dollars de financement du Department of Energy afin de développer des outils analytiques pour les combustibles des réacteurs de nouvelle génération. La subvention fait partie du programme HORNIG, doté de jusqu'à 50 000 000 dollars et géré par l'ARPA-E, rapporte HPCwire le 2 novembre. Brandon Williams, sous-secrétaire du DOE à la sûreté nucléaire, l'a annoncé lors d'une conférence de presse à Albuquerque vendredi.

Pour les crédits d'impôt, l'échéance est fixe mais le critère d'éligibilité ne l'est pas. C'est cet écart, plus que la date, autour duquel les développeurs sont invités à planifier.