L'Arménie évoque un possible retrait des procédures judiciaires avec l'Azerbaïdjan après l'accord de paix

L'Arménie et l'Azerbaïdjan pourraient retirer leurs plaintes réciproques devant les tribunaux internationaux une fois un accord de paix conclu, a déclaré le 3 novembre le chef de cabinet du Premier ministre Nikol Pashinyan.

« Le retrait des plaintes peut naturellement faire partie du processus de paix », a déclaré Lilit Makunts aux journalistes.

L'article XV de l'accord paraphé oblige les deux parties à retirer, abandonner ou régler autrement toutes les plaintes et procédures interétatiques liées à des questions antérieures à sa signature, dans le mois suivant l'entrée en vigueur de l'accord. Selon CIVILNET, cette clause a été insérée à la demande de l'Azerbaïdjan.

Ce que le texte les engage à faire

Le paraphe à Washington a confirmé la formulation, mais ne rend pas l'accord juridiquement contraignant. Les deux pays doivent encore le signer et le ratifier. Nikol Pashinyan a déclaré le 3 novembre que les ministres des Affaires étrangères avaient paraphé le texte et que « nous devons maintenant signer l'accord et le ratifier ».

Siranush Sahakyan, spécialiste de droit international qui défend les intérêts des prisonniers arméniens devant la Cour européenne de justice, estime que cette clause « est déjà devenue une obligation conventionnelle », puisqu'elle figure explicitement dans le texte paraphé. C'est sa lecture d'un texte que les deux parties ont accepté, mais qui n'est pas encore en vigueur. Les parties s'engagent aussi à ne pas se joindre à d'autres procédures en qualité de tiers et à ne pas déposer de nouvelles plaintes sur des différends antérieurs à l'accord.

Siranush Sahakyan prévient que le retrait des affaires mettrait fin à la recherche de justice. « L'Azerbaïdjan cherche essentiellement à légitimer les crimes internationaux commis contre les Arméniens de souche en assurant leur impunité », a-t-elle déclaré. Elle ajoute que l'absence de responsabilité pourrait encourager de nouvelles violations, l'un des buts de la justice internationale étant de prévenir les crimes futurs.

Les affaires en jeu

L'Arménie et l'Azerbaïdjan ont déposé des demandes réciproques de mesures provisoires devant la Cour européenne des droits de l'homme pendant la guerre du Haut-Karabakh de 2020. Les requêtes ont été déposées les 27 septembre et 27 octobre. L'Arménie a ensuite demandé des mesures concernant le corridor de Latchine.

En septembre 2021, les deux pays ont déposé des requêtes réciproques devant la Cour internationale de justice, chacun accusant l'autre de violer la convention sur la discrimination raciale.

La requête arménienne alléguait une discrimination systémique et des meurtres de masse. La contre-requête azerbaïdjanaise, déposée une semaine plus tard, alléguait un nettoyage ethnique et des discours de haine. Les deux affaires restent pendantes.

Siranush Sahakyan indique que la clause va plus loin que les dossiers ouverts : elle interdit aussi de nouvelles plaintes sur des différends plus anciens et empêche chaque partie de se joindre à d'autres procédures en qualité de tiers. Elle précise que le statut de l'affaire distincte de l'Arménie contre la Turquie, qui porte sur la guerre de 2020, n'est pas clair.

Pourquoi un retrait peut ne pas clore une affaire

« Les États peuvent annoncer leur intention de se retirer de procédures interétatiques, mais les affaires déjà engagées ne peuvent être closes que par une décision de la cour », a déclaré Siranush Sahakyan. Elle ajoute que les précédents sont trop rares pour prévoir la décision des juridictions internationales.

La Cour européenne des droits de l'homme a maintenu des affaires ouvertes après le retrait de requérants individuels, lorsqu'elle a jugé que l'intérêt de la justice et la protection des droits de l'homme exigeaient un examen plus poussé. Siranush Sahakyan estime que la même logique pourrait s'appliquer aux citoyens arméniens dont les droits n'ont pas été rétablis, et que la cour pourrait décider de ne pas clore l'affaire.

La suite

Nikol Pashinyan a déclaré le 3 novembre que la paix avec l'Azerbaïdjan était « devenue une réalité sur le terrain » après les accords de Washington du 8 août 2025, mais qu'elle devait encore être formalisée sur le plan juridique.

Le ministre azerbaïdjanais des Affaires étrangères, Jeyhun Bayramov, a déclaré au sommet de l'Organisation des États turciques à Ankara que Bakou attendait de l'Arménie qu'elle prenne les mesures politiques et juridiques nécessaires à la signature.