L'AI Act repousse les règles sur l'IA à haut risque à décembre 2027 et août 2028

Les échéances du haut risque sont repoussées

Le règlement (UE) 2026/1744 a été publié au Journal officiel le 24 juillet 2026 et est entré en vigueur le 27 juillet 2026. C'est la première modification substantielle de l'AI Act.

Les systèmes à haut risque autonomes énumérés à l'annexe III passent du 2 août 2026 au 2 décembre 2027, soit un report de seize mois. L'annexe couvre l'IA utilisée dans l'emploi, l'éducation, l'évaluation de la solvabilité, les forces de l'ordre et les infrastructures critiques. Les systèmes intégrés à des produits couverts par la législation européenne sur la sécurité des produits, notamment les dispositifs médicaux, les machines et les jouets, passent au 2 août 2028.

Ce qui n'a pas bougé

Les règles applicables aux modèles d'IA à usage général restent au calendrier initial, y compris les obligations de transparence, de reporting et de gestion des risques systémiques pour les plus grands modèles. Les obligations de transparence pour l'interaction avec l'IA, l'étiquetage des hypertrucages et les notifications pour la reconnaissance des émotions et la catégorisation biométrique s'appliquent depuis le 2 août 2026.

L'échéance du 2 décembre 2026

Deux choses se produisent le 2 décembre 2026. De nouvelles interdictions visant les systèmes conçus pour générer ou manipuler des images intimes réalistes ou du matériel d'abus sexuel sur enfants entrent en vigueur. Une période de grâce de quatre mois s'achève également pour certains marquages lisibles par machine des systèmes d'IA générative déjà sur le marché avant le 2 août 2026.

La période de grâce ne couvre que certaines exigences de marquage, pas les obligations de transparence plus larges. Les fournisseurs de systèmes génératifs déjà en service doivent satisfaire à l'obligation de marquage de l'article 50(2) d'ici là. Les systèmes mis sur le marché après le 2 août 2026 doivent être conformes dès le départ.

La littératie en IA reste, avec une formulation adoucie

La littératie en IA a été simplifiée, pas supprimée. Les fournisseurs et les déployeurs doivent toujours soutenir la littératie en IA du personnel. Les dispositions sur la littératie en IA s'appliquent depuis le 2 février 2025, selon la chronologie de l'AI Act publiée par la Commission européenne. RTE a rapporté que la Confédération européenne des syndicats s'est opposée à ce changement. Celui-ci a remplacé une obligation de garantir un niveau suffisant de littératie en IA parmi le personnel par un devoir de soutenir son développement.

Qui fait appliquer le texte

Le Bureau européen de l'IA dispose désormais d'une responsabilité de surveillance exclusive pour certains systèmes d'IA construits sur des modèles d'IA à usage général. Il en va de même pour les systèmes d'IA intégrés aux très grandes plateformes en ligne et aux moteurs de recherche régulés par le règlement sur les services numériques. Ses pouvoirs incluent les enquêtes, les demandes d'information, les inspections, les engagements contraignants et des astreintes périodiques pouvant atteindre 5 % du chiffre d'affaires journalier moyen en cas d'infractions continues.

Pourquoi la Commission a proposé le report

Les considérants de la Commission invoquent des retards dans les normes techniques harmonisées dont les fournisseurs ont besoin pour démontrer leur conformité. Ils pointent aussi une mise en place lente des autorités nationales et des organismes d'évaluation de la conformité. DIGITALEUROPE chiffre le coût de la conformité à environ 3 300 000 000 EUR par an dans l'ensemble de l'UE. Une entreprise d'environ 50 salariés pourrait supporter de 320 000 EUR à 600 000 EUR de coûts initiaux, selon l'association professionnelle.

La Commission a lié ces amendements à un effort plus large de réduction des charges administratives. Il fait suite aux rapports Draghi et Letta sur la compétitivité européenne. Les associations professionnelles ont fait pression pour ces changements tout au long de 2025. Une coalition de 47 associations, dont MedTech Europe, DigitalEurope et COCIR, a soutenu le report. Le Parlement européen a pointé des normes techniques inachevées.

La suite

La prochaine date fixe est le 2 décembre 2026. Les obligations de haut risque de l'annexe III suivent le 2 décembre 2027 et celles de l'annexe I pour les produits intégrés le 2 août 2028.

Les obligations de haut risque ne s'appliquent pas aux systèmes déjà sur le marché avant l'échéance du 2 décembre 2027. Une analyse de Yahoo Finance avertissait que cela crée une course au marché et une fracture entre les systèmes existants et les lancements postérieurs à l'échéance.