Ofcom a encaissé deux des 11 amendes infligées au titre de l'Online Safety Act, déclare sa directrice générale aux députés

Sur les neuf amendes impayées, une faisait l'objet d'un recours et une n'était pas encore échue, a précisé Dawes devant la commission de la culture, des médias et du sport. Deux entreprises redevables avaient ensuite mis en place des contrôles d'âge efficaces, et quatre autres avaient bloqué l'accès à leurs services depuis le Royaume-Uni. Il restait donc trois services sanctionnés toujours accessibles, sans que les risques identifiés aient été traités comme il le fallait.

Dawes a exposé les limites du recouvrement. Le régulateur reconnaît la difficulté à récupérer des pénalités auprès d'entreprises établies dans des pays dont les tribunaux peuvent refuser d'appliquer des décisions réglementaires britanniques. « Nous ne pourrons pas recouvrer toutes les amendes liées à la sécurité en ligne », a-t-elle déclaré aux députés. Elle a aussi indiqué clairement qu'Ofcom entendait poursuivre l'application de la loi chaque fois que possible.

Pourquoi le recouvrement est difficile

La question est apparue avec la contestation d'Ofcom par 4chan. 4chan et Lolcow LLC, la société qui exploite Kiwi Farms, ont attaqué Ofcom devant le tribunal de district des États-Unis pour le district de Columbia. Le 15 septembre 2026, le juge Rudolph Contreras a rejeté la plainte, estimant qu'Ofcom était protégé par l'immunité souveraine étrangère et que la juridiction américaine n'était pas compétente.

Le juge a également noté que les tribunaux américains ne sont pas forcément tenus d'appliquer des sanctions financières étrangères et peuvent écarter des jugements contraires aux protections constitutionnelles. Ces observations ne valaient pas décision selon laquelle les amendes d'Ofcom seraient inapplicables. La question n'a pas été tranchée directement.

Les sanctions visant 4chan

Ofcom a infligé à 4chan une amende de 20 000 £ en octobre 2025 pour non-respect des demandes d'information prévues par la loi. Le 19 mars 2026, le régulateur a annoncé d'autres amendes pour un total de 520 000 £. La plus lourde, 450 000 £, sanctionnait l'absence de vérification d'âge efficace pour empêcher les enfants de voir de la pornographie. S'y ajoutaient 50 000 £ pour une évaluation insuffisante du risque lié aux contenus illégaux et 20 000 £ pour la manière dont ses conditions d'utilisation expliquaient les protections.

Les amendes forfaitaires visant 4chan atteignent 540 000 £, avant toute astreinte journalière. Ofcom a ordonné des mesures correctives avant le 2 avril 2026, sous peine de nouvelles pénalités quotidiennes. Le régulateur a affirmé que les services accessibles aux personnes au Royaume-Uni doivent respecter la loi britannique, quel que soit le pays où les entreprises sont établies.

Preston Byrne, l'avocat américain de 4chan, a publié le même jour un article soutenant que le régulateur avait reconnu sa défaite. Il estimait qu'Ofcom avait admis les limites pratiques de son autorité sur des entreprises américaines opérant entièrement aux États-Unis. Les propos de Dawes ne constituaient pas une annonce spécifique sur 4chan et n'ont annulé aucune amende.

4chan a contesté l'approche du régulateur, jugeant que ses activités américaines ne devaient pas être soumises aux exigences d'application britanniques.